Quelles sont les indemnités pour les victimes d’agression?

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Une agression est un acte violent, émis à l’égard d’une personne, dans le but de la blesser ou de porter atteinte à ce qu’elle représente. Cette attaque peut être sexuelle, physique ou verbale.

La loi permet à ces victimes d’obtenir le versement d’indemnités en compensation du préjudice subi. Plusieurs procédures existent pour y parvenir.

Indemnités issues d’une procédure judiciaire

En portant plainte contre son agresseur, la victime déclenchera l’ouverture d’une procédure pénale ayant pour but de sanctionner l’auteur de l’infraction. Pour qu’elle obtienne également une indemnité en réparation de son préjudice, elle doit se constituer partie civile.

La constitution de partie civile peut être faite :

  • lors du dépôt de plainte ;
  • par lettre recommandée, avant l’audience, au greffe du tribunal ;
  • par le biais de son avocat, lors de l’audience, avant les réquisitions du ministère public.

La juridiction saisie évaluera ainsi les conséquences de l’agression sur la vie du demandeur à l’aide des justificatifs médicaux. À l’issue de la procédure, le jugement rendu fixera le montant des dommages et intérêts dus par l’agresseur.

Indemnités issues d’une procédure auprès de la CIVI, d’une compagnie d’assurance ou du SARVI

Pour les personnes ne réussissant pas à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal, la CIVI (commission des victimes d’infraction) est l’assurance d’une chance supplémentaire d’obtenir réparation.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la CIVI. La commission rendra une décision et l’argent sera remis à la victime par le FGTI.

La compagnie d’assurance peut également intervenir, s’il est prévu une indemnisation en cas d’agression dans le contrat.

Si aucune de ces procédures n’a abouti, le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) pourra verser une indemnité. La demande se fait par l’envoi d’un « formulaire de demande d’aide au recouvrement » et de pièces justificatives.

Source : https://www.sdraccidents.fr/dommage-corporel/